Jusletter

Trotz amtlichem Registerauftrag darf SWITCH die eigene Tochter im Wettbewerb bevorzugen

Das Bundesgericht bestätigt seine Praxis gegenüber Stiftungen und Anstalten mit staatlichem Auftrag

  • Auteur-e: Peter Studer
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Peter Studer, Trotz amtlichem Registerauftrag darf SWITCH die eigene Tochter im Wettbewerb bevorzugen, in : Jusletter 11 mars 2013
L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique. L’art. 94 oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique et souligne l’importance de l’économie privée. Toutefois, le Tribunal fédéral n’a pas changé sa pratique et s’obstine à privilégier les fondations et les établissements à fonction publique en matière de concurrence par rapport à des concurrents privés. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. SWITCH-Entscheid: Rechtmässigkeit der Werbung für die eigene Tochtergesellschaft
  • 2. Die Sachversicherung Glarus als Unternehmerin im Wettbewerb
  • 3. Die Beschränkung der Grundrechtsbindung auf den Universaldienst
  • 4. Kritik und Schlussbemerkung

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