Jusletter

Cours d'eau naturels : la loi sera assouplie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Cours d'eau naturels : la loi sera assouplie, in : Jusletter 11 mars 2013
Le tracé d’un cours d’eau naturel pourra être corrigé si l’aménagement d’une nouvelle décharge réservée aux matériaux d’excavation non pollués l’exige. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, le 4 mars 2013, par 109 voix contre 69, cette révision de la loi sur la protection des eaux.
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