Jusletter

Sites pollués : l'Etat ne passera plus indûment à la caisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Sites pollués : l'Etat ne passera plus indûment à la caisse, in : Jusletter 11 mars 2013
L’Etat ne passera plus indûment à la caisse lors de l’assainissement de sites contaminés. Par 131 voix contre 52, le National a accepté, le 4 mars 2013, le projet du Conseil des Etats permettant aux autorités locales de réclamer une garantie financière aux entreprises pollueuses.
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