Jusletter

Le Conseil des Etats dit « oui » à l'autorité parentale conjointe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats dit « oui » à l'autorité parentale conjointe, in : Jusletter 11 mars 2013
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 4 mars 2013, par 41 voix et une abstention, cette refonte du Code civil. Il a cependant apporté quelques corrections.

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