Jusletter

Naturalisation facilitée : Soleure en tort

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée : Soleure en tort, in : Jusletter 11 mars 2013
TAF – Deux filles d’un ressortissant turc obtiendront le passeport suisse malgré l’opposition des autorités soleuroises, qui dénonçaient un «abus extrême ». Leur père s’était marié avec une Suissesse mais avait fondé parallèlement une famille en Turquie. (Arrêt C-3479/2010)

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