Jusletter

Le géant jaune n’a pas l’apanage exclusif de la marque

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le géant jaune n’a pas l’apanage exclusif de la marque, in : Jusletter 11 mars 2013
TAF – Le géant jaune ne peut se prévaloir d’un droit d’exclusivité sur la marque « La Poste ». Le Tribunal administratif fédéral lui a refusé l’apanage qu’il réclamait pour son service d’acheminement des paquets et du courrier. (Arrêt B-2999/2011)
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