Jusletter

Immobilienmarkt: Keine zwingende Publikation von Grundstückpreisen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Immobilienmarkt: Keine zwingende Publikation von Grundstückpreisen, in : Jusletter 11 mars 2013
Lors de la vente d'un terrain, le prix payé ne doit pas être publié. Le National a rejeté la proposition du PS d'exiger la publication par 130 voix contre 57, maintenant ainsi le statu quo. (sl)
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