Einigung auf kürzere Frist für Verwirkung nachrichtenloser Vermögen
Les propriétaires d'avoirs en déshérence auront 62 ans au total pour réclamer leur dû. Devant l'opposition du Conseil des Etats, le National a renoncé, par 100 voix contre 88, à accorder aux ayants droit 50 ans supplémentaires pour se tourner vers la Confédération. (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire