Jusletter

Loi sur les services de renseignement : consultation ouverte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les services de renseignement : consultation ouverte, in : Jusletter 11 mars 2013
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les services de renseignement de la Confédération. La LSRe remplace les bases légales actuelles régissant le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

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