Jusletter

La Suisse déboutée en dernière instance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit international, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse déboutée en dernière instance, in : Jusletter 11 mars 2013
CEDH – Le combat judiciaire que menait la Suisse contre les restrictions allemandes de survol de nuit pour l'aéroport de Zurich est clos. La plus haute instance européenne, la Cour de justice de l'UE, a débouté la Confédération dans sa décision rendue le 7 mars 2013. (Arrêt C‑547/10 P)

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