La Suisse déboutée en dernière instance
CEDH – Le combat judiciaire que menait la Suisse contre les restrictions allemandes de survol de nuit pour l'aéroport de Zurich est clos. La plus haute instance européenne, la Cour de justice de l'UE, a débouté la Confédération dans sa décision rendue le 7 mars 2013. (Arrêt C‑547/10 P)
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