Jusletter

Plus de désavantages financiers lors d'une grossesse compliquée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de désavantages financiers lors d'une grossesse compliquée, in : Jusletter 11 mars 2013
Le Conseil fédéral soutient l’initiative parlementaire intitulée « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement ». Celle-ci demande que les frais de traitement découlant de complications durant une grossesse ne soient plus soumis à la participation aux coûts.

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