Jusletter

La police doit pouvoir accéder au système ISA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La police doit pouvoir accéder au système ISA, in : Jusletter 18 mars 2013
Les polices fédérale, cantonales et communales devraient pouvoir accéder aux photographies enregistrées dans le nouveau système d'information concernant les documents d'identité. Le Conseil des Etats a accepté, le 14 mars 2013, par 21 voix contre 15, une motion du National en ce sens.

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