Jusletter

Raumplanung: Lex Koller wird nicht aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Raumplanung: Lex Koller wird nicht aufgehoben, in : Jusletter 18 mars 2013
L'achat de biens immobiliers par les personnes étrangères continue à être réglementé en Suisse. Après le Conseil national et le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a également décidé de ne pas abroger la Lex Koller. (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.