Jusletter

L'initiative vaudoise sur les rabais d'impôt est enterrée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, L'initiative vaudoise sur les rabais d'impôt est enterrée, in : Jusletter 18 mars 2013
TF – Les Vaudois ne voteront pas sur l'initiative socialiste « Pour un rabais d'impôt qui protège les assurés ». Le Tribunal fédéral a accepté le recours des radicaux-libéraux vaudois (PLR), qui demandaient son invalidation totale. (Arrêts 1C_302/2012 et 1C_303/2012)
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