Jusletter

L'investigation secrète sera à l'avenir définie de manière plus précise, tandis que les recherches secrètes, qui impliquent moins de restrictions des droits fondamentaux, seront réglées dans une base légale. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification du Code de procédure pénale au 1er mai 2013, en même temps que celle des dispositions sur la rédaction simplifiée des procès-verbaux et des dispositions précisant le secret professionnel des avocats.