Jusletter

Appareil de communication pour une fillette gravement handicapée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Appareil de communication pour une fillette gravement handicapée, in : Jusletter 18 mars 2013
TF – Une fillette handicapée, souffrant d’aphasie dès sa naissance, pourra bénéficier de l’aide offerte par un appareil électronique de communication. Le Tribunal fédéral oblige l’AI à financer son achat. (ATF 8C_813/2012)

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