La police militaire a le droit de dénoncer un excès de vitesse
TF – La police militaire peut dénoncer les chauffards qui ne respectent pas le code de la route. Le Tribunal fédéral a débouté un automobiliste qui avait contesté le droit de la police militaire de contrôler la vitesse d’autres véhicules que ceux de l’armée. (Arrêt 6B_243/2012)
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