Jusletter

Constitution schwyzoise : les conseils divergent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Constitution schwyzoise : les conseils divergent, in : Jusletter 18 mars 2013
Le Conseil des Etats tient à accorder la pleine garantie fédérale à la Constitution de Schwyz. Désavouant le National et le Conseil fédéral, il a répété, le 14 mars 2013, par 24 voix contre 18, son feu vert, malgré la controverse au sujet du système électoral du Parlement cantonal.

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