Jusletter

Un aliment devra être composé à 80% de produits suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Un aliment devra être composé à 80% de produits suisses, in : Jusletter 18 mars 2013
Un minimum de 80% de matières premières helvétiques sera nécessaire pour qu’un aliment soit estampillé « suisse ». Le National s’est rallié, le 11 mars 2013, au Conseil des Etats sur ce point. Les deux Chambres divergent en revanche encore sur le seuil à appliquer aux produits industriels.

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