Jusletter

Avertissement confirmé à l’encontre d’un chirurgien fribourgeois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité
  • Proposition de citation: Jurius, Avertissement confirmé à l’encontre d’un chirurgien fribourgeois, in : Jusletter 18 mars 2013
TF – Le Tribunal fédéral confirme un avertissement prononcé contre un chirurgien par la Direction de la santé du canton de Fribourg. Administrateur d’un centre de physiothérapie, ce médecin n’avait pas respecté le principe du libre choix laissé au patient. (Arrêt 2C_1083/2012)
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