Jusletter

La mise en œuvre des contrôles des abus par les entreprises dominantes selon le droit des cartels demande des critères pour aborder un cas et pour prononcer une décision. Dans la présente contribution, la discrimination de partenaires commerciaux (art. 7, al. 2, let. b LCart) est considérée comme un instrument possible de la prévention des abus. La contribution présente et commente également les pratiques judiciaires ainsi que les pratiques des autorités en la matière. En conclusion, il est proposé de ne pas traiter une inégalité de traitement en tant que telle (c'est-à-dire la forme du comportement) directement comme un abus, mais de déclarer son inadmissibilité en fonction des effets qu’elle produit. (sl)