Jusletter

Nationalrat will keine Korrekturen wegen Steuerausfällen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat will keine Korrekturen wegen Steuerausfällen, in : Jusletter 25 mars 2013
Le Conseil national ne veut pas que les conséquences de la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises soient corrigées, même partiellement. Il a refusé, en date du 19 mars 2013, une motion du Conseil des Etats allant dans ce sens. (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.