Jusletter

Droits de timbre : le National supprime un nouveau pan

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Droits de timbre : le National supprime un nouveau pan, in : Jusletter 25 mars 2013
Les droits de timbre d’émission sur le capital propre doivent être supprimés. Par 120 voix contre 54, le Conseil national a adopté, le 19 mars 2013, une révision de loi. Les tentatives de la gauche d’enterrer l’idée ont été vaines, tout comme les injonctions du Gouvernement à temporiser.

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