Jusletter

Baubewilligung: Bundesgericht gibt Migros Aare Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Baubewilligung: Bundesgericht gibt Migros Aare Recht, in : Jusletter 25 mars 2013
TF – La Migros ne doit plus effectuer d'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) supplémentaire relatif à son utilisation de Melitta-Areal, à Egerkingen (SO). Le Tribunal fédéral a donné raison à la Migros dans son conflit avec l'Association Transports et Environnement (ATE). (Arrêt 1C_150/2012) (sl)
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