Jusletter

Participer au dernier épisode d'une rixe est aussi punissable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Participer au dernier épisode d'une rixe est aussi punissable, in : Jusletter 25 mars 2013
TF – Se mêler au dernier épisode d’une bagarre, après qu’une personne a été blessée, reste passible d’une condamnation pour rixe. Le Tribunal fédéral confirme une peine de six mois de prison prononcée par la justice genevoise. (ATF 6B_651/2012)

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