Jusletter

Banques : pas de plafond pour les fonds propres

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Banques : pas de plafond pour les fonds propres, in : Jusletter 25 mars 2013
Une certaine souplesse doit prévaloir dans les exigences formulées à l’encontre des quelque 300 petites ou moyennes banques en matière de fonds propres. Le Conseil des Etats a supprimé à l’unanimité, le 20 mars 2013, le plafond de 13% fixé par le National dans une motion.
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