Jusletter

Remise de données bancaires aux USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Remise de données bancaires aux USA, in : Jusletter 25 mars 2013
TAF – Après un premier refus, le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la remise de données bancaires de clients du Credit Suisse aux Etats-Unis. Selon lui, la requête du fisc américain (IRS) est désormais suffisante. Le Tribunal fédéral pourrait avoir le dernier mot. (Arrêt A-6011/2012)
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