Jusletter

Blanchiment d'argent : coopération internationale facilitée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Blanchiment d'argent : coopération internationale facilitée, in : Jusletter 25 mars 2013
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le National a accepté de modifier la loi par 105 voix contre 48. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

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