Jusletter

Nouvelles normes anti-alcool après 18 heures

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles normes anti-alcool après 18 heures, in : Jusletter 1er avril 2013 – POISSON D'AVRIL
Suite à la décision du Conseil des Etats du 20 mars 2013 d'interdire la vente de boissons alcoolisées entre 22h00 et 6h00, le Conseil fédéral durcit le t(h)on en matière de prévention de l’alcoolisme pour se conformer aux nouvelles normes internationales signées ces derniers jours. (POISSON D'AVRIL)

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