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Dans son arrêt 7B_99/2012 du 13 janvier 2013, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’il est possible de condamner pénalement une personne sur la base de la procédure probatoire dans un procès civil, bien que l’enquête pénale ne soit pas encore close, à défaut de preuves. Cette décision représente un effondrement des droits procéduraux constitutionnels et demande une évaluation critique. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral considère, pour la première fois, que le droit de garder le silence découle de l’art. 32 al. 1 Cst. (sl) (POISSON D'AVRIL)