Jusletter

Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire, in : Jusletter 8 avril 2013
TF – Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire. Le Tribunal fédéral a débouté le chanvrier. Il a confirmé en dernière instance une peine complémentaire prononcée par la justice valaisanne. (Arrêt 6B_442/2012)

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