Jusletter

Des mesures plus sévères contre les mariages forcés dès l’été 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Des mesures plus sévères contre les mariages forcés dès l’été 2013, in : Jusletter 8 avril 2013
Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés au 1er juillet 2013. Cet acte modifie plusieurs lois et s’accompagne d’une adaptation d’ordonnances. A l’avenir, les mariages – ou les partenariats enregistrés – conclus sous la contrainte seront annulés d’office. Les sanctions pénales seront également plus sévères.

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