La COMCO examine la libre circulation pour les notaires
La Commission de la concurrence (COMCO) examine actuellement la question de savoir si, sur la base de la Loi sur le marché intérieur (LMI), les notaires peuvent profiter de la libre circulation intercantonale. A la suite de l’introduction de certains droits à la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE), un risque est apparu pour les notaires suisses qui pourraient être moins bien traités que leurs collègues provenant de l’UE. La LMI cherche notamment à empêcher une telle discrimination à rebours.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire