Jusletter

L'infection par le HIV pourrait être punie différemment

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, SIDA. lutte contre les épidémies
  • Proposition de citation: Jurius, L'infection par le HIV pourrait être punie différemment, in : Jusletter 8 avril 2013
TF – La contamination à son insu du partenaire sexuel par le virus HIV pourrait dans le futur n’être punie que comme lésion corporelle simple. Le Tribunal fédéral a revu sa jurisprudence, tout en laissant la question centrale ouverte pour l’instant. (ATF 6B_337/2012)
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