Jusletter

FINMA : nouvelle circulaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : nouvelle circulaire, in : Jusletter 8 avril 2013
Par le biais de cette nouvelle circulaire, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concrétise et clarifie la pratique qu’elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. Par des mesures allant de la mise en place d’un reporting détaillé jusqu’à la limitation stricte de certaines positions, la circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe. La circulaire se fonde juridiquement sur l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le terme de l’audition est fixé au 1er mai 2013.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.