Jusletter

Ces dernières années, le Tribunal fédéral s’est de différentes manières penché sur les « rétrocessions » populaires dans le domaine financier. Ce thème a également été repris par la littérature depuis l’ATF 132 III 460 et constitue un sujet controversé. Mais les modèles de dédommagement basés sur des provisions, commissions et rétributions pour distribution etc. ne concernent pas seulement le domaine financier. Avec la révision totale de la nouvelle LCA, ce thème devrait maintenant également faire l’objet de dispositions dans le droit des assurances. Cependant, comme les deux Conseils l'ont refusée, cette situation devrait encore rester telle quelle jusqu’à nouvel ordre. (sl)