Jusletter

Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché, in : Jusletter 15 avril 2013
Lors de sa séance du 10 avril 2013, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2013 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les bourses et de la révision de l’ordonnance sur les bourses.
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