Jusletter

Une banque autrichienne devra rendre les millions de l’ex-RDA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Une banque autrichienne devra rendre les millions de l’ex-RDA, in : Jusletter 15 avril 2013
TF – La banque autrichienne UniCredit devra restituer une partie de la fortune de l’ancien parti communiste est-allemand. Le Tribunal fédéral confirme un jugement de la justice zurichoise, qui oblige la banque à payer plus de 200 millions d’euros. (Arrêt 4A_258/2012)
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