Jusletter

Levée partielle du séquestre des fonds de Mediaset

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Levée partielle du séquestre des fonds de Mediaset, in : Jusletter 15 avril 2013
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à la levée du séquestre de près de 30 millions de francs suspectés de provenir des caisses noires du groupe Mediaset de Silvio Berlusconi. En tout, près de 110 millions de francs avaient été bloqués en 2005. (Arrêt RR.2012.214)
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