Jusletter

La pratique de la délégation d’actes de procédure du Procureur à la police, pour éclaircir des éléments de l’état de faits et mener des investigations et interrogatoires de personnes appelées à donner des renseignements est illégale si l’on ne prend pas en compte les droits de procédure du prévenu, et en particulier son droit à participer à l’administration des preuves. Cela s’applique même si l’interrogatoire a comme seul but de vérifier l’utilité des explications d’une personne ou d’éclaircir sa position dans la procédure pénale. (sl)