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Après l'introduction du nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive, une controverse sur l’application juste de cette disposition a eu lieu. Avec l’arrêt 5A_355/2012 du 21 décembre 2012, le Tribunal fédéral a éclairci la plupart des points litigieux et mis ainsi un terme à ce débat. Le Tribunal fédéral a décidé que les titres étrangers non soumis à la CL, y compris les décisions arbitrales, sont des « titres de mainlevée définitive » ; il n’est par conséquent pas exigé de déclarer un titre étranger non soumis à la CL comme exécutoire pour qu’il puisse faire l’objet d’un cas de séquestre. Cette décision mérite un accord total. (sl)