Jusletter

Cour européenne : la Suisse condamnée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Cour européenne : la Suisse condamnée, in : Jusletter 22 avril 2013
CEDH – La Cour européenne des droits de l’homme désavoue la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian condamné en 2006 pour trafic de drogue. La Confédération devra lui payer une indemnité de 9'000 euros. (Arrêt 12020/09)

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