Jusletter

TVA : l’hôtellerie continue de bénéficier d’un taux spécial

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, TVA : l’hôtellerie continue de bénéficier d’un taux spécial, in : Jusletter 22 avril 2013
L’hôtellerie devrait continuer de bénéficier d’un taux spécial de TVA de 3,8% jusqu’en 2017. Le Conseil national a adopté cette modification de loi en date du 16 avril 2013, par 145 voix contre 36. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
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