Jusletter

Traités internationaux : compétences restreintes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Traités internationaux : compétences restreintes, in : Jusletter 22 avril 2013
Il devrait suffire qu’une seule Commission parlementaire dise « non » pour qu’un traité international ne soit pas appliqué provisoirement. Le National a décidé, en date du 16 avril 2013, de restreindre en ce sens les compétences du Gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
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