Poursuites et faillites : assainissement
Les entreprises en crise devraient pouvoir être assainies plus facilement à l’avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, en date du 16 avril 2013, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. La droite dure s’y est opposée en vain.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire