Jusletter

Nouvel arrêté sur l’aide monétaire en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel arrêté sur l’aide monétaire en vigueur, in : Jusletter 22 avril 2013
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur avec effet immédiat le nouvel arrêté sur l’aide monétaire. La Suisse est ainsi en mesure d’accorder au Fonds monétaire international (FMI) une ligne de crédit exceptionnelle de 9,1 milliards de francs, comme elle l’avait annoncé en 2012.

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