Jusletter

A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse. Le Conseil fédéral a modifié hier dans ce sens des ordonnances ayant trait à la libre circulation des personnes. La loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptée par le Parlement le 15 juillet 2012 est ainsi mise en œuvre.