Jusletter

Circulaire « Distribution de placements collectifs »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Circulaire « Distribution de placements collectifs », in : Jusletter 22 avril 2013
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) procède à une révision totale de sa circulaire « Appel au public – placements collectifs » et lance pour ce faire une audition. La circulaire portera désormais le titre « Distribution de placements collectifs » et prendra en compte les versions de la loi et de l’ordonnance sur les placements collectifs (LPCC et OPCC) entrées en vigueur le 1er mars 2013. La clôture de l’audition est fixée au 3 juin 2013.

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