Jusletter

Clause de sauvegarde activée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Clause de sauvegarde activée, in : Jusletter 29 avril 2013
Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l’UE n’auront qu’un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé le 24 avril 2013 de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s’appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17.

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