Jusletter

Réforme de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects, Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme de la TVA, in : Jusletter 29 avril 2013
La réforme de la TVA lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu’il était encore Ministre des finances risque fort d’accoucher d’une souris. Après le refus du taux unique, le modèle à deux taux n’a pas davantage séduit. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) le rejette.
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